Déclarer / modifier son unité d’établissement à la BCE : Mode d’emploi

Vous devez déclarer ou modifier votre unité d’établissement (UE) à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ? Que ce soit pour une première inscription ou pour corriger une information erronée, voici la procédure complète à suivre.

📌 Qu’est-ce qu’une unité d’établissement ?

Une unité d’établissement (UE) est un lieu d’activité identifiable où une entreprise exerce au moins une activité économique de manière permanente et autonome.

💡 Pourquoi déclarer une unité d’établissement ?

C’est une obligation légale pour toute entreprise exerçant une activité en Belgique.
Elle permet aux autorités fiscales d’identifier les lieux réels où les activités sont exercées.
Elle est indispensable pour la validité de certaines démarches administratives et fiscales.

=> en savoir plus sur le sujet: L’unité d’établissement ou le siège d’exploitation, quelle différence avec le siège social ?

🔄 Modifier une unité d’établissement existante

Si votre unité d’établissement est déjà enregistrée et que vous souhaitez modifier son adresse, cette mise à jour peut être effectuée gratuitement via l’application « My Enterprise ».

📍 Étapes pour modifier l’adresse :

Connectez-vous à My Enterprise avec votre carte d’identité électronique ou votre itsme.
Accédez aux données de votre entreprise.
Modifiez l’adresse de votre unité d’établissement.
Ajoutez les justificatifs demandés (si requis).
Validez votre demande.

Une fois la modification validée, la BCE mettra à jour vos données et vous enverra une confirmation par e-mail.

✅ Déclarer l’unité d’établissement d’une nouvelle société à la BCE

Pour les nouvelles sociétés, l’inscription d’une unité d’établissement se fait via un guichet d’entreprises agréé. Cette démarche est obligatoire au moment de l’enregistrement de l’entreprise.

📍 Démarches :

Créer une entreprise auprès de la BCE.
Passer par un guichet d’entreprises agréé pour déclarer l’unité d’établissement.
Obtenir un numéro d’entreprise.
Recevoir la confirmation d’inscription de l’UE dans la BCE.

⚠️ Corriger des erreurs dans la BCE

Si vous constatez que votre unité d’établissement est enregistrée à une adresse erronée, ou si vous souhaitez supprimer un doublon, voici la marche à suivre :

📍 Conditions pour une correction :

Les données ne doivent pas correspondre à la situation réelle.
Votre entité doit avoir rempli toutes les obligations légales.

📍 Étapes pour corriger une erreur :

Connectez-vous à My Enterprise.
Accédez aux données de votre entreprise.
Effectuez la correction nécessaire.
Ajoutez les documents justificatifs si demandés.
Soumettez la demande et attendez la confirmation.

Le service de gestion de la BCE analysera votre demande et vous informera par e-mail lorsque la correction aura été effectuée.

Ajouter une unité d’établissement à la BCE

L’ajout d’une unité d’établissement (UE) à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une obligation légale dès lors qu’une entreprise exerce une activité économique de manière permanente à une nouvelle adresse en Belgique. Cette démarche permet aux autorités de connaître avec précision les lieux où les activités professionnelles sont réellement exercées. Selon votre société, le bouton pourrait ne pas être accessible, dans ce cas vous devrez vous adresser à un guichet d’entreprise.

📍 Procédure pour ajouter une unité d’établissement :

Accéder à l’application My Enterprise :
Rendez-vous sur My Enterprise et connectez-vous avec votre carte d’identité électronique ou itsme.
Sélectionner votre entreprise :
Recherchez votre société à l’aide de son numéro d’entreprise.
Ajouter une nouvelle adresse d’unité d’établissement :
Indiquez l’adresse complète où l’activité sera exercée de manière permanente.
Décrire l’activité exercée sur le site :
Fournissez une description de l’activité réalisée à cette adresse.
Téléverser les justificatifs nécessaires (si requis) :
Certaines activités nécessitent des preuves d’installation ou des autorisations spécifiques.
Soumettre la demande et attendre la confirmation de la BCE.

💡 À noter : Une unité d’établissement ne peut être ajoutée que si une activité réelle et permanente y est exercée. En cas de contrôle, l’administration fiscale pourrait demander des preuves d’utilisation effective du lieu.

📞 Besoin d’aide ?

Si vous rencontrez des difficultés pour déclarer ou modifier votre unité d’établissement, vous pouvez contacter le Helpdesk de la BCE :

📧 Via le formulaire de contact.
📞 Par téléphone au +32 2 277 64 00.

📌 Ressources utiles

💡 Une question ? Besoin d’un accompagnement ? N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider !