Modification de l'objet social d'une société
Votre activité évolue ? Il est alors indispensable de mettre à jour l’objet social inscrit dans les statuts. Le Petit Bureau vous accompagne dans cette démarche essentielle, en toute simplicité.
Qu’est-ce que l’objet social ?
L’objet social définit légalement les activités que votre société est autorisée à exercer. Il est inscrit dans vos statuts et publié au Moniteur Belge. Toute activité qui n’est pas reprise dans l’objet social ne peut être exercée légalement.
⚠️ Attention : il ne suffit pas d’ajouter un nouveau code NACE à la BCE pour être en règle. Seule une modification des statuts garantit une couverture juridique complète. Si votre société exerce une activité non reprise dans ses statuts :
- le dirigeant peut être tenu solidairement responsable en cas de litige,
- la couverture d’assurance (ex : RC professionnelle) peut être refusée,
- vous ne pouvez pas adapter certains paramètres fiscaux (ex. : capitaux propres indisponibles → disponibles).
👉 Modifier officiellement l’objet social, c’est se mettre en conformité avec le droit des sociétés, sécuriser l’activité et permettre une meilleure flexibilité comptable et juridique.
Quand faut-il le modifier ?
Vous devez mettre à jour l’objet social lorsque :
- vous lancez une nouvelle activité (produits ou services différents),
- vous arrêtez ou remplacez une activité existante,
- vous souhaitez élargir ou préciser les activités autorisées,
- vous changez de modèle économique ou de secteur.
Ce que nous faisons pour vous
- Analyse de votre projet et formulation de l’objet social adapté
- Rédaction de la modification statutaire
- Organisation du passage chez le notaire (obligatoire)
- Publication de la mise à jour au Moniteur Belge
- Mise à jour BCE et, si nécessaire, TVA et UBO
Est-ce obligatoire de passer par un notaire ?
Oui. Toute modification de l’objet social est une modification statutaire et nécessite donc un acte notarié, quelle que soit la forme de votre société (SRL, SA, SC…).
Peut-on cumuler plusieurs objets sociaux dans les statuts ?
Oui, vous pouvez lister plusieurs activités, à condition qu’elles soient rédigées clairement et cohérentes avec votre projet.
Dois-je informer la TVA si je change d’objet social ?
Oui, si votre nouvelle activité a un impact sur votre régime de TVA. Nous nous chargeons de cette mise à jour pour vous.
Que se passe-t-il si j’exerce une activité non prévue dans l’objet social ?
Vous vous exposez à des sanctions, notamment en cas de contrôle ou de litige. Il est donc essentiel de rester à jour.
Puis-je en profiter pour moderniser mes statuts ?
Absolument. Nous proposons des packs de mise à jour incluant la réécriture complète de vos statuts pour les aligner avec le Code des Sociétés (CSA).
Tarifs
Il s’agit souvent d’une modification assez simple mais qui doit passer devant notaire. Contactez-nous pour un devis transparent et personnalisé.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si j’exerce une activité non prévue dans l’objet social ?
Vous vous exposez à des sanctions, notamment en cas de contrôle ou de litige. Il est donc essentiel de rester à jour.
Dois-je informer la TVA si je change d’objet social ?
Oui, si votre nouvelle activité a un impact sur votre régime de TVA. Nous nous chargeons de cette mise à jour pour vous.
Peut-on cumuler plusieurs objets sociaux dans les statuts ?
Oui, vous pouvez lister plusieurs activités, à condition qu’elles soient rédigées clairement et cohérentes avec votre projet.
Puis-je en profiter pour moderniser mes statuts ?
Absolument. Nous proposons des packs de mise à jour incluant la réécriture complète de vos statuts pour les aligner avec le Code des Sociétés (CSA).